Conditions Générales des Prestations

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales des Prestations (« CGPS ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre « le Client » et le Studio l-a.photo, représenté par Anna LOPATINA – auto-entrepreneur (ci-après nommé « le Prestataire »), Artisan Photographe inscrite à la Chambre de Métiers sous le n° 849 490 248 00028, adresse du siège social : 20 rue de Plougastel, 78180 Montigny-le-Bretonneux.

 

Objet

 

Le Prestataire propose des services de photographie, animation stop motion et vidéo spécialisés dans la mise en valeur de produits pour des marques. La totalité des prestations proposées et son portfolio sont présentés sur son site internet www.l-a.photo.

 

Toute réservation de séance ou commande des accessoires et supports nécessaires pour la séance du Client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGPS sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Prestataire et le Client. Les présentes CGPS forment un document contractuel.

 

Par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGPS.

 

Conditions de réservation

 

La réservation d’une prestation photo ou vidéo est effectuée par e-mail à contact@l-a.photo, ou sur le site internet www.l-a.photo via le formulaire de contact.

 

Après avoir clarifié tous les détails du projet, un devis à valider et à signer est envoyé au Client par e-mail.

 

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis afin de valider la date de prise de vue et commencer les préparatifs de la pré-production (recherche des modèles, achat des accessoires, location des lieux, direction artistique et préparation du moodboard, des scénarios, etc.)

 

Modalités de Paiement

 

Le Prestataire accepte les modes de paiement suivants :

 

·       Espèces : Le solde de la prestation doit être payé en espèces le jour de la séance.

 

·       Virements Bancaires : Les paiements par virement bancaire doivent être effectués sur le compte bancaire du Prestataire. Les coordonnées bancaires seront fournies au Client lors de la validation du devis. Le solde doit être crédité sur le compte bancaire du Prestataire au plus tard le jour de la prestation.

 

·       PayPal : Les paiements peuvent également être effectués via PayPal. Le Client recevra un lien de paiement PayPal ou les coordonnées PayPal du Prestataire lors de la validation du devis. Le solde doit être crédité sur le compte PayPal du Prestataire au plus tard le jour de la prestation.

 

Acompte et Solde

 

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour valider la réservation de la date de prise de vue et commencer les préparatifs de la pré-production. Cet acompte n’est jamais remboursable (sauf les cas prévus dans le document présent) et constitue une acceptation du devis sans réserve.

 

Le solde restant est dû le jour de la prestation, quel que soit le mode de paiement choisi.

 

Frais et Indemnités

 

Les frais de transport, d’hébergement, ainsi que les rémunérations des modèles et des intervenants extérieurs restent à la charge du Client et viennent en sus de la rémunération du Prestataire.

 

Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant sous 8 jours à compter de la date de la facture, indépendamment du délai accordé pour le reste de la prestation.

 

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 12 % seront appliquées, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Aucune ristourne pour paiement comptant n’est accordée.

 

TVA non applicable, article 293B du CGI.

 

Exécution de la prestation et responsabilités

 

Le jour de la prise de vues, le Client ou son représentant s’engage à être disponible pour valider la mise en scène des produits. La validation continue s’effectue par envoi dématérialisé des fichiers au Client. Si le Client n’est pas disponible ou ne répond pas dans le délai de 5 minutes à compter du moment d’envoi des fichiers, le Prestataire a le droit de décider par lui-même si la mise en scène est convenable et correspond bien au moodboard préparé en amont et validé par le Client. Dans ce cas, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

 

Le Prestataire s’engage à fournir des services photographiques de haute qualité, conformément aux spécifications convenues avec le Client (le moodboard). Cependant, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

·       Conditions des locaux du Client : Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conditions des locaux fournis par le Client, à leur état, ou à leur mise à disposition conformément au planning prévu. Le Client est responsable de s’assurer que les locaux sont en état adéquat pour la réalisation de la prestation.

 

·       Retard du Client : En cas de dépassement de la durée prévue de la séance dû à un retard du Client, à l’absence du Client, à l’absence d’un ou plusieurs produits devant être photographiés, ou à l’indisponibilité des locaux du Client, le Client sera tenu de rembourser toutes les heures d’attente supplémentaires de l’équipe (comprenant le photographe, le vidéaste, les modèles et autres intervenants extérieurs) au taux de 50 % du tarif initial par heure.

 

Toutefois, cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans le cas de manquement aux obligations essentielles du contrat par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au Client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.

 

Le Prestataire ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient au Client, utilisateur des visuels, d’obtenir ces autorisations.

 

Le Client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre du Prestataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages-intérêts ou autres.

 

Le Prestataire pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le Client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le Client s’engage donc à prévenir le Prestataire au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.

 

Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis.

 

Délai de rétractation et conditions d’annulation

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Toutefois, en vertu de l’article L221-28 du même code, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur au moment de la signature du devis où la date début prévue de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) est indiquée.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l’adresse suivante : contact@l-a.photo.

 

Conditions d’Annulation

 

En dehors du délai de rétractation légal, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :

 

Annulation par le Client :

·       Si l’annulation est notifiée plus de 14 jours avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation), l’acompte versé sera remboursé intégralement. Toutefois, le Client devra rembourser l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.

 

·       Si l’annulation est notifiée moins de 14 jours avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation), l’acompte ne sera pas remboursé et le Client devra rembourser l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.

 

·       Les produits qui devaient être photographiés ainsi que tous les accessoires, vêtements ou objets achetés par le Client pour le jour de la prise de vues et se trouvant à la disposition du Prestataire seront renvoyés au Client. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

 

Annulation par le Prestataire :

 

·       En cas de force majeure ou de maladie du Prestataire, une date de remplacement sera proposée dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte versé sera intégralement remboursé, sans que cela puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Les produits qui devaient être photographiés ainsi que tous les accessoires, vêtements ou objets achetés par le Client pour le jour de la prise de vues et se trouvant à la disposition du Prestataire seront renvoyés au Client. Les frais de renvoi seront partagés entre le Prestataire et le Client à hauteur de 50 % chacun.

 

·       Si l’annulation est due à un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles essentielles, le Client pourra prétendre à un remboursement intégral de l’acompte versé, sans que cela puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit. Les produits qui devaient être photographiés ainsi que tous les accessoires, vêtements ou objets achetés par le Client pour le jour de la prise de vues et se trouvant à la disposition du Prestataire seront renvoyés au Client. Les frais de renvoi seront à la charge du Prestataire.

 

Le Prestataire s’engage à informer le Client dès que possible en cas de nécessité d’annuler ou de reporter la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté.

 

Conditions de Contestation

 

Toute contestation sur les visuels livrés devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48h suivant la livraison. Les critères esthétiques ou de goût personnel, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du Client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.

 

Transmission et fourniture des fichiers

 

Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type TIF, JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.

 

Les vidéos sont livrées sous forme de fichiers de type MP4, MOV ou similaire.

 

Cession d’utilisation

 

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion « print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, leaflet, dossier technique ...).

 

Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu'une cession tout droit est illicite.

 

La mention « © Photos Anna LOPATINA » est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).

 

Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu'une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l'auteur (le Prestataire). Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu'il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu'il utilise dans le cadre professionnel.

 

Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes

 

Le Prestataire (l’auteur) percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (Formulaire Siren sur demande). Une facture d'auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusions.

 

Le Prestataire conserve le droit d'utiliser éventuellement une ou plusieurs photos dans le cadre de sa communication sur son site internet, réseaux sociaux ou ses brochures de présentation. Pour s'opposer à cette possibilité, il appartiendra au Client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, ou de façon manuscrite à côté de sa signature sur le devis.

 

Force majeure, maladie

 

Le Prestataire se réserve expressément le droit d’annuler une prestation ou de reporter la livraison des photographies en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit. En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’honorer le contrat en raison d’un cas de force majeure, d’un problème technique ou d’un accident, une date de remplacement sera proposée dans la mesure du possible. Si aucun accord n’est trouvé, l’acompte versé sera intégralement remboursé, sans que cela puisse donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.

 

Conservation des fichiers numériques

 

Le Prestataire s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur qui lâche, inondation, incendie ou autre) les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de la prise de vue.

 

Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

 

Fichiers numériques et impressions

 

Dans le cas d’impression de tirages photo, le Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Le Prestataire ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par ses soins.

 

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le Prestataire décline toute responsabilité due à cet effet.

 

Données à caractère personnel

 

Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Prestataire à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@l-a.photo. Le Prestataire s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais et conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

Modification de CGPS

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales des Prestations. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le Prestataire sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGPS ou des prestations réalisées par le Prestataire, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

En cas de litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales des Prestations ou des prestations réalisées par le Prestataire, le Client et le Prestataire s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend à la médiation de l’Union des Photographes Professionnels (UPP) ou à tout autre médiateur agréé par la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC), accessible via la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) de l’Union Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.